Conditions générales

Location de voiture de tourisme en Guadeloupe

Elite Location, désigné  ci-après «le  loueur», loue  au  locataire, signataire  du  présent  contrat, 
le  véhicule mentionné au recto suivant les clauses et conditions ci-dessous que le locataire accepte sans réserve.

ARTICLE 1: LOCATION
1-1 FORMALITES

A la rédaction du contrat de location, le locataire devra fournir: un permis de conduire valide, une pièce d’identité,
ainsi qu’une carte de crédit à son nom, valide pendant toute la durée de la location.
Le conducteur devra être âgé d’au moins 21 ans et titulaire d’un permis de conduire valide depuis plus d’un an.
Certaines catégories supérieures font toutefois l’objet d’une règlementation différente*. Un supplément «Jeune Conducteur» s’appliquera
pour tout conducteur âgé de moins de 23 ans.

1-2 CAUTION
Une  pré-autorisation sur la carte  bancaire du  conducteur  principal sera  effectuée  à  la  rédaction  du  contrat.
(Les  cartes ELECTRON  et  MAESTRO,  les  chèques  et espèces  ne  sont pas acceptés à titre de cautionnement).
Si le conducteur principal n’est pas en mesure de satisfaire à cette procédure, le cautionnement par une personne accompagnant le conducteur, pourra être accepté. L’accompagnant(qui  devra  répondre  aux  conditions  générales  de location en termes d’âge et de permis)devra présenter en plus de sa carte bancaire nominative, une pièce d’identité et son  permis  de  conduire.  Il  sera  alors  enregistré  sur  le  contrat  de  location  comme  "conducteur  additionnel"  et  devra s’acquitter du montant de l’option.
Il  devra  signer  conjointement  le  contrat  de  location  avec  le  conducteur  principal, engageant sa responsabilité en qualité de colocataire.

Le montant de la caution sera  variable suivant la  catégorie louée* et  la  formule d’assurance choisie.  Cette somme ne sera pas débitée de la carte de crédit présentée: cette somme sera bloquée provisoirement sur le compte du locataire.

Par la signature du présent contrat, le locataire autorise Elite Location à prélever sur cette caution, toutes sommes dont le  locataire  serait redevable  envers  le  loueur  ou  envers  une quelconque  personne,  autorité,  administration, notamment les frais de carburant, réparation, entretien, contravention. Ce prélèvement pourra intervenir une fois le véhicule restitué, dès  lors  que  la  dette  prend  son  origine  durant  la  location  par  le  locataire.  Si  le  montant  de  la  caution  vient  à  être insuffisant pour couvrir ces sommes, le locataire s'engage à en assurer le paiement.

1-3 PAIEMENT
Le coût estimé de la location et des prestations est payable à la signature du contrat. Il comprend : le prix de la location, calculé selon le tarif en vigueur lors de la réservation ou lors de la signature du contrat, les éventuelles redevances, les options et assurances complémentaires éventuellement souscrites par  le  locataire.  Au  retour  du  véhicule,  le  solde éventuel sera prélevé sur la carte de crédit laissée à titre de cautionnement.
Les  journées de  location sont  facturées  par  tranche  de  24h00  avec  une  tolérance  de 30 minutes  par contrat.  Au-delà, une journée supplémentaire sera facturée.

1-4 GARANTIE DE LA RESERVATION
La réservation est garantie jusqu'à 1 heure après l'heure d'arrivée validée dans le dossier. Au-delà, la catégorie réservée pourra ne pas être honorée. En cas de sur-classement, le locataire sera alors redevable de la différence tarifaire avec ma catégorie réservée. En cas de déclassement, aucune compensation ne sera accordée.
Pour les prises Aéroport, en cas de retard d’avion, la réservation sera maintenue 1 heure après l'heure d'arrivée réelle si le numéro de vol a bien été précisé lors de la validation du dossier.

1-5 DUREE DU CONTRAT / PROLONGATION
La  location  est  consentie  pour  une  durée  déterminée  précisée  au  recto  du  présent  contrat.  Toute  demande  de prolongation est soumise à l’approbation d’Elite Location, en fonction des disponibilités. Après accord, le locataire devra se rendre dans un point de vente Elite Location pour régulariser son contrat et s’acquitter du complément. Si le locataire conserve  le  véhicule  sans avoir eu l’accord d’Elite Location, il  sera  déchu  des  assurances et  s'exposera à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance.
Il sera en outre soumis à une pénalité de 20€ TTC par jour de retard en plus du montant du jour supplémentaire dû.

1-6 RESTITUTION ANTICIPEE
En  cas  de  restitution  anticipée  du  véhicule,  le  montant  de  la  location  sera  recalculé  en  fonction  du  nombre  de  jours réellement utilisés et des options souscrites. Le  remboursement  sera  calculé  sur  la  base  delà  différence  entre  le  montant  acquitté  par  le  locataire  en  début  de location et le montant de la location effective.
Une pénalité de 30% sera retenue sur la différence.  Le remboursement sera effectué par chèque dans les 30 jours après la restitution du véhicule.
Pour toutes les locations prépayées, cette clause ne s’applique pas.
En cas de restitution du véhicule  avant la date  prévue  de  fin  de  location,  les  jours  non  utilisés  ne  seront  pas  remboursés.
Le  locataire  devra  alors  se reporter aux conditions particulières de vente liées à la prestation achetée.

ARTICLE3 : ETAT DU VEHICULE
Un état du véhicule est remis au locataire à la signature du contrat. Ce dernier devra contrôler les informations portées avant de quitter le parking Elite Lcoation. Si un dégât ou défaut n’est pas signalé, le locataire devra exiger un contrôle conjoint  avec  un  technicien  Elite Location,  afin  de  rectifier  les  informations  portées.  À  défaut,  Elite Location considèrera avoir livré un véhicule conforme à l'état signé par le locataire. Dès lors, aucune réclamation ne pourra être prise  en  compte.
Le  véhicule devra  être restitué dans  un  état  de  propreté  identique  à  celui  de départ.  Tout véhicule rendu excessivement sale (poils d'animaux, sable, boue, selleries tachées, démarquage...) fera l'objet d'une facturation de 150 euros.
Le véhicule est livré avec des pneumatiques en bon état. Toute détérioration ou crevaison sera à la charge du locataire.
Le  véhicule est  livré  avec  le  plein  (sauf  contrainte  majeure  exceptionnelle).  Il  devra  être restitué  au  même  niveau  de carburant.  Le  cas  échéant,  le  carburant  manquant  sera  facturé  au  tarif en vigueur sur l’île, majoré d’une  pénalité  de remise à niveau.

ARTICLE 4: ACCESSOIRES
Des  équipements  supplémentaires  peuvent  être  fournis  au  locataire  moyennant  un  supplément  à régler  à  la  prise  du véhicule.
Ces  accessoires  (Rehausseur,  siège bébé...) sont remis au locataire en parfait état de marche et de propreté. Ils feront l’objet d’un contrôle  au  retour  du  véhicule.
En cas de détérioration ou d’élément manquant, une franchise sera appliquée.

ARTICLE 5: ASSURANCE
Seuls les conducteurs enregistrés sur le présent contrat Elite Location peuvent se prévaloir de la qualité d’Assuré.

5-1 RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGES
En  cas  de  sinistre  avec  dommages sur le véhicule, résultant d’une collision avec un tiers identifié ou non, ou avec un corps fixe ou mobile, la franchise contractuelle sera à la charge du locataire.  Seront  également  à  sa  charge: les frais de remorquage du véhicule vers l’atelier de réparation d'Elite Location, les frais d’immobilisation du véhicule (calculés sur le tarif en vigueur au moment du sinistre) et le carburant manquant. Un montant de 50€ (cinquante euros) sera en outre retenu au titre de traitement de dossier SINISTRE.
Pour tout sinistre, le locataire devra:
- Déclarer à Elite Location dans les 24H tout accident, dégradation ou incendie et alerter immédiatement les autorités de police pour tout vol ou accident corporel
- Mentionner dans la déclaration de sinistre les circonstances, les noms et adresses de témoins éventuels, le nom et l’adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse, ainsi que le numéro de police
- Joindre tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc...
- Ne pas abandonner ledit véhicule sans prendre soin d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité
Si le rapport d’assurance atteste de la non responsabilité du locataire, Elite Location s’engage à rembourser la totalité de la franchise contractuelle encaissée. Si la responsabilité du locataire est engagée ou que le tiers n’est pas identifié, mais que le montant des réparations est inférieur  au  montant de  la  franchise contractuelle  encaissée,  Elite Location s’engage  à  rembourser au  locataire, la différence entre  le  montant  de  la  franchise  encaissée et  le  montant réel  des  réparations, minorée des frais  de  dossier SINISTRE(50€ -cinquante euros).

5-2 RESPONSABILITE EN CAS DE VOL
En cas de vol du véhicule, le locataire devra:
- Alerter immédiatement les autorités de Police
- Déclarer immédiatement à  Elite Location  le  vol  du  véhicule  et  transmettre  tout  rapport  de  police,  de  gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc...
- Restituer les clefs du véhicule à Elite Location
La non-restitution des clés entraînera la facturation de la valeur vénale du véhicule au locataire.
Le locataire sera alors redevable de la franchise contractuelle.
Si le véhicule est retrouvé, cette somme sera restituée au client, minorée des frais de remise en état éventuels.
Un montant de 50€ (cinquante euros) sera en outre retenu au titre de traitement de dossier SINISTRE.

5-3 PERTE/DOMMAGES AUX BIENS
Elite Location ne pourra pas être tenu responsable pour la perte/dommages des biens transportés.

5-4 PERTE/ VOL / DETERIORATION CLEF DE CONTACT
En cas de perte/vol de clef et/ou de détérioration de clef (clef mouillée, cassée...), le locataire devra immédiatement en informer Elite Location.
Aucun  double  de  clefs  ne  sera  remis  au  locataire.
Le  véhicule  sera alors remorqué, à la charge du client, dans les ateliers Elite Location et un véhicule de remplacement livré selon disponibilité.
La fabrication/programmation  électronique  de  la  nouvelle  clef et le  changement  des  barillets  et  naiman seront à la charge du locataire, ainsi que les frais d’immobilisation du véhicule (calculés sur la base du tarif journalier payé).

ARTICLE 6: EXCLUSIONS
Quelles que soient les garanties souscrites, le locataire restera intégralement responsable de:
- Tous les dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie à la suite d’un choc contre un corps fixe ou mobile (pont, tunnel, porche, branches d’arbres et autres objets surplombants ...)
- Des dégâts occasionnés à la carrosserie, au bas de caisse ainsi qu’aux  parties  mécaniques  situées  sous  le véhicule (train avant, carter d’huile, bac essence crevé, durite ...)
- Du bris de glace
- Des dégâts occasionnés au véhicule à la suite d’un usage non prévu par le constructeur ou hors de routes asphaltées
- Des dégâts occasionnés par les eaux (pluie, mer...) suite à une négligence de sa part (franchissement risqué de crues, stationnement du véhicule ouvert, stationnement en un lieu présentant un risque d’inondation ...)
- Des frais liés à la perte/vol/détérioration des clefs de contact du véhicule
- De la détérioration et le vol des pneumatiques et jantes(y compris de la roue de secours)

ARTICLE 7: DECHEANCE DE GARANTIES
Le non-respect de l’une des obligations décrites détaillées ci-dessous entraine la déchéance de la garantie Assurance,  y compris des garanties complémentaires si elles ont été souscrites par le locataire.
Le(s) conducteur(s) mentionné(s)sur le présent contrat est/sont le(s) seul(s) habilité(s) à conduire le véhicule de location. Il(s) s’engage(nt) à ne pas :
- Laisser conduire le véhicule par d’autres conducteurs que ceux renseignés sur le présent contrat Elite Location
- Laisser conduire le véhicule par un conducteur sous l’effet de produits stupéfiants/alcool
- Propulser ou tirer tout véhicule ou remorque
- Utiliser le véhicule dans le cadre de compétition
- Sous-louer le véhicule
- L’utiliser pour le transport à titre onéreux de passagers
- Transporter un nombre de passagers supérieur à celui autorisé par le constructeur
- Transporter un chargement dont le poids excède la charge utile du véhicule
- Utiliser le véhicule pour donner des cours de conduite
- Transporter des marchandises dangereuses (inflammables ou explosives) ou pouvant laisser dégager de mauvaises odeurs

ARTICLE 8: ENTRETIEN ET REPARATIONS
En  cas  de  défaillance  mécanique  du  véhicule,  le  locataire  bénéficie  d’un  Service  Assistance  7  jours/7  dont  les coordonnées sont précisées au recto du présent contrat. Le locataire procédera toutefois régulièrement à  la  vérification de tous les niveaux (huile,  eau  et  autres). Il  restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule. Il prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, s’il y a lieu, telles que l’arrêt d’urgence.
Les  réparations  et  les  opérations  d’entretien  normales  ne  pourront  être  effectuées  sans  l’autorisation  préalable d’Elite Location.
De plus, le locataire s’engage à stationner le véhicule en lieu sûr et à le verrouiller.

ARTICLE 9: RESPONSABILITE
Le locataire demeure seul responsable des amendes, contraventions et procès-verbaux en vertu des articles L 21 et L 21.1 du Code de la Route, excepté les infractions qui résulteraient d’une faute incombant au loueur.  Le  locataire  est  informé  que  ses coordonnées seront communiquées  aux  Autorités  compétentes.  De  plus, il  sera redevable de frais de traitement de contravention de 15€(quinze euros)en cas de verbalisation.

ARTICLE 10: COMPETENCE
En cas de contestation relative à l'exécution du présent contrat:
-Si le client est commerçant,  les  tribunaux  compétents  seront  ceux  du  lieu  de  domiciliation  d'Elite Location.
-Si le client est un particulier, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du domicile du défendeur.

ARTICLE 11: INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations nominatives demandées au locataire à la rédaction du contrat sont conservées par Elite Location. En application de la loi du 6 janvier 1978, le locataire dispose d’un droit d’accès à ces informations.

ARTICLE 12: RUPTURE DU CONTRAT
Le non-respect par le locataire des conditions générales de location, ci-dessus détaillées, entraînera la résiliation de la location sans dommages ni intérêts.  Le Locataire reconnaît avoir lu et accepté les présentes conditions générales de location.